Conditions générales de vente


Conditions Générales de Vente - Mise à jour 03/2022

Champ d’application

Pour toutes les commandes à partir de notre magasin en ligne effectuées par des consommateurs privés seuls les conditions générales de ventes (CGV) suivantes sont applicables (AGB) dans leur version actuelle au moment de la commande. Nous ne vendons qu'aux consommateurs privés. 

Un consommateur privé est une personne naturelle, qui conclut un acte juridique qui n’est pas attribué à une activité professionnelle ou indépendante. 

Selon § 19 UStG nous sommes exonérés de la TVA et ne sont pas obligés d'indiquer le montant de la TVA. 

Partie contractante, conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec MS Management, représenté par Michaela Sittsam.

Avec la présentation des produits dans le magasin en ligne nous soumettons une offre ferme pour la conclusion du contrat et les produits. Vous pouvez dans un premier temps et sans engagement de votre part, ajouter nos produits dans le panier. Vous pouvez ensuite à tout moment modifier votre saisie ou vos données avant l’envoi de votre commande ferme en utilisant les outils de modification qui sont expliqués lors du processus de la commande. Le contrat conclu si vous cliquez sur le du bouton de la commande du panier et procédez au règlement en acceptant l’offre sur les produits qui se trouvent dans le panier. En envoyant la commande, vous acceptez nos conditions générales de vente.

Après avoir envoyé votre commande vous recevez une confirmation de commande par e-mail.

Un contrat liant peut également avoir eu lieu si :

  • vous avez choisi un paiement par carte de crédit : Le contrat est valable à partir du moment du débit de la carte de crédit
  • vous avec choisi un autre mode de paiement : Le contrat est valable à partir du débit sur votre compte bancaire

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont allemand, français et anglais. 

Conditions de livraison, prix total, délais de livraison

Nous nous réservons le droit de facturer, le cas échéant, des frais d’expédition. Vous trouverez les détails concernant ces frais d’expédition sur nos fiches produit et dans notre confirmation de commande.  

Nos prix s'entendent strictement bruts. Selon § 19 UStG nous sommes exonérés de la TVA. 

Nous approvisionnons nos produits à l’étranger. Nous livrons uniquement au départ de l'Allemagne. Un enlèvement par vos soins est uniquement possible sur demande.

En règle générale, le délai de livraison est de 7 à 10 jours ouvrés. Dans certains cas, le délai peut monter jusqu’à 30 jours ouvrés. Si vous n’avez pas reçu votre commande après 30 jours ouvrés nous vous remboursons l’intégralité de votre prix d’achat. En cas de force majeure, nous nous réservons le droit de prolonger nos délais de livraison. Le délai actuel est indiqué sur la page produit. 

Notre site existe en trois langues: français, allemand et anglais. Nous livrons dans plusieurs pays de l'UE et la Suisse*. En acceptant nos conditions générales de vente, vous acceptez d'avoir lu et compris les conditions générales de vente soit en français, soit en allemand, soit en anglais. 

*Livraison en Suisse : Nous livrons certains produits en Suisse. La livraison s'effectue hors frais de douane, frais de taxes et d'autres frais d'importation. Nous facturons le prix du produit indiqué ainsi que les frais de livraison à hauteur de 26,90 €. Pour plus d'informations renseignez-vous ici: https://www.post.ch/fr/reception/frais-de-dedouanement. Nous livrons votre colis avec la facture et le formulaire de douane CN23, conformément aux règlements en vigueur. 

Paiement, échéance  

Le paiement du prix d’achat est dû au moment de la conclusion du contrat. Les produits livrés restent la propriété de MS Management jusqu’à leur paiement intégral.

Nous vous proposons les modes de paiement ci-après dans notre magasin en ligne :

  • Carte de crédit
  • PayPal
  • GPay
  • Sofort (virement bancaire par le service Klarna)
  • Klarna pay later (Facturation à échéance par le service Klarna)
  • Klarna Ratenkauf (Financement par le service Klarna)
  • Amazon Pay 
  • Virement bancaire

Vous trouverez plus de détails sur les possibilités de règlement dans le menu Moyens de paiement

Droit de résiliation et réclamations

Droit de résiliation

Vous avez le droit de résilier du contrat sous 30 jours après la réception de la commande par vous ou une personne tierce qui n’est pas le transporteur sans devoir justifier la raison de votre résiliation. Ceci est uniquement valable pour les consommateurs privés. Si vous souhaitez résilier du contrat, il suffit de nous faire parvenir un courrier par voie postale ou par e-mail avec votre souhait de résilier du contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, mais ceci n’est pas obligatoire. Afin d’utiliser votre droit de résiliation dans le délai de 30 jours, merci de nous informer par écrit avant échéance du droit de résiliation.  

Soit par courrier à : MS Management, Beverwijker Ring 12, D-56564 Neuwied (Allemagne)

Ou par e-mail à : contact@loveofbags.de

Ou par téléphone : +49 2631 9393-912

Formulaire de résiliation du contrat :  

Si vous souhaitez résilier du contrat, merci de remplir ce formulaire et le renvoyer par courrier ou par e-mail à l’adresse indiquée ci-dessous :

MS Management

Beverwijker Ring 12

D-56564 Neuwied

Téléphone : +49 2631 9393-912

Je/Nous souhaite(ons) résilier (*) du contrat de vente concernant la marchandise ci-après (*) :

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Commandée le (*)/reçue le (*)  ------------------------------------

Numéro de commande               ---------------------------------- 

Nom du client utilisateur           ------------------------------------

Adresse du client utilisateur      ------------------------------------

Signature du client utilisateur    ------------------------------------

(Seulement en cas de courrier par la Poste)

Date                                          --------------------------------------

(*) Merci de supprimer le cas échéant

Pour l’Allemagne et tous les pays : Si vous avez reçu la marchandise, merci de nous renvoyer les articles dans leur emballage d’origine et sans défauts à : MS Management, Beverwijker Ring 12, D-56564 Neuwied. Les frais de livraison seront à notre charge. Nous vous enverrons un timbre affranchi par e-mail. Merci de nous renvoyer les articles rapidement et dans un délai maximum de 30 jours après nous avoir informés de votre résiliation du contrat. Après réception des articles (intacts) nous allons vous rembourser la totalité de votre commande dans un délai de 7 jours ouvrés. Nous allons utiliser le même type de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf avis contraire de votre part et sous réserve d’acception de notre part. Nous n’allons en aucun cas facturer des frais liés à ce remboursement.

Réclamations  

Si la marchandise reçue est défectueuse ou comporte des manques de qualité, merci de nous informer par e-mail à contact@loveofbags.de. Nous allons prendre contact avec vous immédiatement afin de vous faire parvenir un produit de remplacement ou de vous rembourser de la totalité de votre achat. 

Réserve de propriété

Les articles et marchandises livrés restent la propriété de MS Management jusqu’à leur paiement intégral.

Dégats de transport

Si les articles arrivent avec des dégâts occasionnés par le transporteur, merci de signaler ce problème auprès du transporteur et lors de la réception. Merci de nous contacter dans ce cas le plus rapidement possible. Vous nous aidez ainsi de réclamer les dommages auprès du transporteur et de l’assureur. 

Présentation des produits sur les photos ou vidéos  

Nous nous efforcons de montrer nos produits le plus authentique possible sur nos photos et vidéos. Cependant, certains couleurs et aspects généraux peuvent varier en fonction des paramètres d'affichages et des paramètres de la prise des photos ou vidéos. Une légère variation de la couleur des produits ne donne pas automatiquement droit à une réclamation. En acceptant nos CGV, vous acceptez une légère variation de la couleur. 

Droits de garantie

Pour tous défauts ou réclamations, les droits légaux de garantie allemand sont en vigueur.

Si l’article livré est défectueux, nous appliquerons, selon notre choix, la garantie soit par une réparation de l’article ou une nouvelle livraison conforme de l’article.   

Les garanties ci-dessus ne s’appliquent pas pour les droits concernant des dommages qui ont été occasionnés par nos représentants légaux ou par des auxiliaires d’exécution :

  • En cas de blessures corporels, de vie, ou de la santé
  • En cas de négligence grave et intentionnelle des responsabilités et intention frauduleuse
  • En cas de non-respect des responsabilités contractuelles, sans lesquelles l’exécution correcte du contrat n’est pas réalisable et sans lesquelles les termes du contrat ne sont pas respectés (obligations majeures) 
  • Dans le cadre d’un accord de garantie conclut
  • Dans le cadre de l‘application selon la loi sur la garantie des produits

Nous nous efforcons toujours de trouver un accord sur l’amiable avec les consommateurs privés, mais ne sont pas obligés de participer à une procédure de règlement des différends devant un tribunal arbitral pour les consommateurs privés.

Responsabilité civile

Nous sommes responsables de manière illimitée de tous dommages qui ont été causés par nous, nos représentants légaux et nos auxiliaires d’exécution :

  • En cas de blessures corporels, de vie, ou de la santé
  • En cas de négligence grave et intentionnelle des responsabilités et intention frauduleuse
  • Dans le cadre d’un accord de garantie conclut
  • Dans le cadre de l‘application selon la loi sur la garantie des produits

En cas de non-respect des responsabilités contractuelles, sans lesquelles l’exécution correcte du contrat n’est pas réalisable et sans lesquelles les termes du contrat ne sont pas respectés (obligations majeures), en cas de négligence mineure par nous, nos représentants légaux ou par nos auxiliaires d’exécution, notre responsabilité est limitée sur le montant des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat. Une demande d’indemnisation est par ailleurs exclue.  

Règlement en ligne des litiges

Si vous êtes un consommateur, vous avez la possibilité de vous rendre sur la plateforme du portail de l'UE afin de régler des litiges des achats en ligne. La commission européenne a mis en place cette plateforme sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Dispositions légales et lieu d’exécution  

Pour les accords contractuels entre la société MS Management et ses clients seul le droit de la République Fédérale d’Allemagne est applicable. Sont exclus de cette disposition les règlements de protection des consommateurs dans le pays ou le client à une résidence permanente. L’application du droit d’achat des Nations Unies est excluse.  

Le lieu d’exécution pour toutes les revendications et litiges et le site de MS Management.  

Clause de sauvegarde  

Au cas où une disposition de nos CGV s’avèrerait ou deviendrait caduque, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.


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